Amendement n° 274 Adopté

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition introduite au Sénat visant à ménager un droit d’opposition des EPCI à la prise en charge du prélèvement ou du versement d’une nouvelle commune membre au titre du fonds national de garantie individuel des ressources. En l’état du droit, la commune qui avait transféré son versement ou son prélèvement au titre du FNGIR au profit de l’EPCI dont elle était membre et qui change d’EPCI d’appartenance, voit son versement ou prélèvement automatiquement transféré à l’EPCI d’accueil. Cela permet de préserver les équilibres financiers des communes en cas d’évolution de la carte intercommunale. La disposition introduite au Sénat par voie d’amendement parlementaire permettrait théoriquement à un EPCI de s’opposer à ce transfert automatique. Le Gouvernement n’est pas favorable à une telle disposition qui pourrait menacer significativement les finances communales, et ce, d’autant plus que les règles de majorité y afférant prévoient une délibération concordante de l’ensemble des communes membres afin de pouvoir la mettre en œuvre, la rendant ainsi quasiment inapplicable.