Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 168 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l’initiative du Sénat qui institue un crédit de taxe sur les salaires équivalent au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant du secteur de la santé ou du secteur social et médico-social.
Son coût a en effet été évalué à plus de 400 millions d’euros par un rapport de décembre 2013 réalisé par quatre députés (Yves Blein, Jérôme Guedj, Laurent Grandguillaume, Régis Juanico), avec l’appui de l’Inspection générale des finances.
Cosignataires
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.