Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 184 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2015· sort le 23 novembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 48
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties a minima mentionnées au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à proposer une procédure de labellisation des garanties plus adaptés aux besoins de santé des plus de 65 ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.