Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 181 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2015· sort le 23 novembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 48
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les garanties, définies par décret en Conseil d’État, respectent »
les mots :
« un socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d’État, respecte ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le décret définira non pas une liste exhaustive des garanties mais un socle minimum de garanties.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.