Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 174 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 novembre 2015· sort le 23 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« b) Le quatrième alinéa est supprimé ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« cinquième » ;
III. – En conséquence, après la référence : « L. 242‑10 », rédiger ainsi la fin l’alinéa 24 :
« les références : « du deuxième alinéa de l’article L. 241‑2, des articles L. 241‑3, L. 241‑6 » sont remplacés par la référence : « des articles L. 242‑4‑4 » ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence à la suite de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.