Amendement n° 170 Adopté

Supprimer l'alinéa 13.

L’article 14 ter a été introduit en première lecture afin d’améliorer le dispositif actuel de sanction des entreprises qui ne respectent pas leur obligation de négocier sur les salaires. Le présent amendement supprime la disposition d’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1 er janvier 2016 qui peut prêter à confusion au regard du principe d’application de la « loi pénale plus douce ». Les dispositions de l’article s’appliqueront ainsi également aux contrôles en cours à la date de promulgation de la loi, sans considération de la date à laquelle le manquement a eu lieu.