Amendement n° 165 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l’article L. 752‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 611‑1, L. 611‑2, ». »

Cet article, introduit par le Sénat, prévoit que dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi de financement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et de prise en charge des travailleurs indépendants par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy. Cet amendement propose de supprimer ce rapport car sa production semble prématurée concernant la future caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy en cours de constitution (caisse créée à l’article L. 752-1 du code de la sécurité sociale par l’article 7 V de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer). Cet amendement vise en outre à préciser le champ de compétences de la future caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy en étendant son périmètre à la gestion des assurés sociaux relevant du régime social des indépendants. S’agissant d’une collectivité regroupant 8000 habitants, une gestion unifiée et de proximité pour  l’ensemble des assurés, salariés ou indépendants, semble plus opérante.  En outre, la gestion de proximité devrait permettre d’assurer un meilleur recouvrement d’une part, et, d’autre part, une meilleure prise en charge de ces assurés.