Amendement n° 687 Adopté

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 24. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 51.

Dans le cadre de l’actuelle CSPE, la Commission de régulation de l’énergie évalue le montant des charges prévisionnelles et propose un niveau de contribution pour l’année suivante. A défaut d’un arrêté fixant le montant des charges et le niveau de contribution correspondant avant le 31 décembre, les propositions de la CRE entrent en vigueur au 1 er janvier de l’année suivante. Avec la réforme de la CSPE, la nécessité d’un arrêté fixant le niveau de contribution disparaît, à la fois sur l’électricité et sur le gaz, celui-ci étant fixé par le Parlement.