Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 686 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 novembre 2015· sort le 3 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« , impôts ou taxes ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.