Amendement n° 682 Adopté

I. – Au début de l’alinéa 59, insérer les mots : « À l’exception de ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l’année civile précédente moins de 40 térawattheures ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Elle est accompagnée du paiement pour les redevables mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l’année civile précédente moins de 40 térawattheures. ».

Cet amendement vise à mettre en place un régime simplifié d’acquittement de la taxe pour les petits fournisseurs d’électricité.