Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 622 Adopté
M. Olivier Carré LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 novembre 2015· sort le 1 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« suivi »,
Insérer les mots :
« , y compris après la période de sept ans mentionnée au ii) du d) du 1 bis du présent I, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification. Contrairement au RGEC, la rédaction proposée n’indique pas explicitement que la notion d’ « investissement de suivi » permet des investissements au-delà de la limite de 7 ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.