Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-790 Retiré
Mme Marietta Karamanli SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 novembre 2015· sort le 9 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 58
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application de la réforme dont les principes et l’architecture sont posés par le présent article, prennent en compte pour le calcul de la dotation de base des communes la population de celles-ci pondérée, en tant que de besoin, d’un indice tenant compte de la pauvreté de ses habitants. »
Exposé sommaire
La réforme de la DGF nécessaire suppose de ne pas entièrement dissocier les règles de fixation des dotations de l’État de la prise en compte des charges nées pour les communes, premières collectivités de proximité, des besoins et services mis en œuvre au bénéfice de populations pauvres.
Le présent amendement pose le principe qu’il en soit tenu compte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.