Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-645 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 novembre 2015· sort le 9 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts se partagent la totalité de la dotation revenant à leur ensemble intercommunal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.