Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-642 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 novembre 2015· sort le 9 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« , dans la limite de 0,4 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit une répartition de la dotation de centralité entre une communauté et ses communes membres au prorata du coefficient d’intégration fiscale. Ce coefficient reflète l’intégration financière de l’intercommunalité et en conséquence son degré de mutualisation des charges de centralité. Il est contestable à cet égard de plafonner l’effet de ce coefficient sur la répartition dans les critères légaux de répartition. Cet amendement vise donc à supprimer le plafond appliqué à la part de la dotation de centralité attribuée à l’intercommunalité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.