Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-58 Non soutenu
M. Alain Gest LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les projets présentés par les communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1 er octobre 2016, ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, sont prioritaires pour l’attribution des subventions. »
Exposé sommaire
La nouvelle répartition institutionnelle instaurée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions est susceptible d’impacter le développement des ex-capitales régionales.
Dans un souci d’aménagement équilibré du territoire et pour soutenir les investissements publics innovants sur ces secteurs, le présent amendement propose d’accorder une priorité dans le cadre de l’octroi de ces subventions aux projets portés par les communes qui vont perdre le statut de chef-lieu de région au 1 er octobre 2016 et leurs EPCI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.