Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-555 Adopté
Mme Estelle Grelier SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 novembre 2015· sort le 9 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 48
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot : « tiers »
insérer les mots :
« des suffrages exprimés ».
Exposé sommaire
Des doutes subsistent encore sur l’interprétation à donner aux majorités qualifiées requises pour un certain nombre de délibérations des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Certaines jurisprudences ont suscité des incertitudes sur les modes de comptabilisation.
Dans un souci de sécurisation du droit, il convient de bien préciser que ces majorités qualifiées sont comptabilisées sur le fondement des suffrages exprimés et non des membres de l’assemblée délibérante.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Guillaume Bachelay, Estelle Grelier, Martine Lignières-Cassou, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.