Amendement n° II-554 Retiré

À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au nombre : « 0,4 » le nombre : « 0,6 ».

Le présent amendement vise à élever le plafond appliqué à la part de la dotation de centralité attribuée à l’intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une communauté et ses communes membres au prorata du coefficient d’intégration fiscale. Ce coefficient reflète l’intégration financière de l’intercommunalité et en conséquence son degré de mutualisation des charges de centralité. Il est contestable à cet égard de plafonner l’effet de ce coefficient sur la répartition dans les critères légaux de répartition. A défaut de le supprimer, ce plafond doit a minima être fixé beaucoup plus haut pour tenir compte des intercommunalités très intégrées dont le CIF atteint 0,7 voire 0,8 et qui ont mutualisé l’essentiel des charges de centralité. C’est l’un des objectifs de l’intercommunalité que parvenir au financement en commun, à l’échelle d’un bassin de vie, des charges de centralité. Il ne faut pas décourager ce mouvement. Tel est l’objet du présent amendement.