Amendement n° II-1168 (2ème Rect) (rect. 50) Adopté

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 10 : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Imposition des revenus » ; « 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, il est inséré une section 0A ainsi rédigée : « Section 0A : « Imposition des revenus des personnes physiques « Art. 1. – L’imposition des revenus des personnes physiques comprend deux composantes : « - l’impôt sur le revenu dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont établis au présent chapitre ; « - la contribution sociale généralisée dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont établis au chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale. » II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « composante individuelle de l’impôt citoyen sur le revenu » les mots : « contribution sociale généralisée » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 18. IV. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « composante individuelle de l’impôt citoyen sur le revenu » les mots : : « contribution sociale généralisée »

Dès lors que le premier objet de l’amendement entend répondre à l’exigence constitutionnelle d’intelligibilité de la loi fiscale, en rappelant que notre système d'imposition des revenus est constitué de deux composantes, il n’y a pas lieu de remettre en cause la dénomination de ces impôts telle qu’elle est devenue familière à nos concitoyens.