Amendement n° 204 Adopté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Dans de nombreuses situations (grève, accident, incident,...) les élus doivent prendre des heures de délégation au moment où il se passe quelque chose, il est alors matériellement impossible de prévenir l’employeur huit jours avant. Cette nouvelle contrainte est trop lourde, cette amendement vise à la supprimer.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.