Amendement n° 138 Rejeté
M. Éric Ciotti LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 prévoit de supprimer l’obligation pour les étrangers effectuant des séjours de moins de trois mois pour une activité salariée d’obtenir une autorisation de travail.
Compte tenu du chômage structurel que connait la France, le présent amendement propose de supprimer cet article et de s’en tenir au droit existant. Par ailleurs, l’autorisation de travail permet d’avoir un outil statistique sur le nombre de personnes concernées par ce dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.