Amendement n° 64 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le relèvement du seuil des EPCI de 5 000 à 20 000 habitants et les dérogations proposées. Il existe déjà des exemptions pour les intercommunalités comportant des zones de montagne. Par ailleurs, le pouvoir de dérogation conféré au Préfet peut annuler les nouvelles exemptions prévues par le présent article. Le relèvement du seuil de l’intercommunalité conduirait les zones rurales à s’aligner sur un mode de gestion de type urbain. Or, pour assurer une participation optimale aux acteurs de l’intercommunalité (maires et conseillers communautaires) dans un processus décisionnel souple et efficace, il apparait essentiel de conserver une intercommunalité resserrée, gage d’une vraie démocratie locale. En effet, augmenter le seuil de l’EPCI reviendrait à fusionner un grand nombre de communes avec autant de spécificités. Le seuil de 5 000 habitants permettrait de ne pas atrophier la commune, cellule de base, tout en compensant l’émiettement communal. En aucune cas les EPCI doivent devenir l’échelon de substitution de la commune au risque, sinon, de mettre en péril la gestion des équipements et services de proximité (notamment pour les petites communes éloignées des agglomérations importantes).