Amendement n° 613 Non soutenu
M. Dominique Bussereau LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suppression de la clause générale de compétence entre en vigueur au 30 juin 2016. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli à celui précédemment présenté. Il vise également à prévoir une entrée différée de la suppression de la clause générale de compétence pour les départements, au 30 juin 1 er janvier 2016, afin de leur permettre de disposer du temps nécessaire à la mise en œuvre de cette disposition et des conséquences y afférentes concernant les actions actuellement menées sur ce fondement.
Cosignataires
Jean-Pierre Barbier, Dominique Bussereau, Éric Straumann, Guy Teissier, François Vannson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.