Amendement n° 550 Rejeté
M. Martial Saddier LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
De nombreux Départements sont propriétaires de zones d’activités à vocation économique, ou de d’immobilier d’entreprise. Au titre de la solidarité territoriale, il est nécessaire de maintenir une gestion cohérente de ces espaces dans une logique d’aménagement du territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.