Amendement n° 47 Rejeté
M. Patrick Ollier LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 3 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 212
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 212, supprimer les mots :
« , au titre des exercices 2016 à 2020, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en œuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l’investissement et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) répond à ce besoin.
Cosignataires
Yves Albarello, Sylvain Berrios, Jacques Alain Bénisti, Gilles Carrez, Marc-Philippe Daubresse, Patrick Devedjian, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Pierre Morel-À-L'Huissier, Patrick Ollier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.