Amendement n° 46 Rejeté
M. Patrick Ollier LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 3 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 211
Dispositif
Après le mot :
« entreprises »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 211.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre et plus particulièrement pour la commune de Paris. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l’investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin.
Cosignataires
Yves Albarello, Sylvain Berrios, Jacques Alain Bénisti, Gilles Carrez, Marc-Philippe Daubresse, Patrick Devedjian, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Pierre Morel-À-L'Huissier, Patrick Ollier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.