Amendement n° 1400 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« les régions d’outre-mer participent »
les mots :
« la région ou la collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution participe ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.