Amendement n° 630 Tombé

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « soit par un accord conclu à un niveau territorial, ».

L’article 76 du présent projet de loi permet aux établissements de vente en détail de « bénéficier de la faculté de donner le repos dominical hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel (...) [s’ils sont] couverts par un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial ». La loi n° 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a modifié en profondeur les règles de représentativité des partenaires sociaux afin que les négociations soient menées par des organisations fortes, crédibles et légitimes. Ainsi, la validité d’un accord collectif suppose notamment qu’il soit signé par des organisations syndicales représentatives au sens de la loi suscitée, c’est à dire selon des critères et des seuils électoraux définis de manière claire et précise et appréciés de manière incontestable. Or, force est de constater que les modifications du Code du Travail envisagées à l’alinéa 6 de l’article 76visent à instituer une nouvelle catégorie d’accords signés par des négociateurs dont la représentativité n’est pas clairement définie. Cela reviendrait à instituer une catégorie d’accords hybrides, dont nous ignorons s’ils répondent aux conditions de validité instaurées par la loi n° 2008 789du 20 août 2008. Ce dispositif, s’il est évident qu’il contribue à complexifier la législation sociale,engendre surtout un désordre législatif préjudiciable à tous les acteurs de la sphère économique et sociale. Enfin, en l’absence de critères précis, exhaustifs et communs permettant d’apprécier objectivement la représentativité des négociateurs, il est manifeste que la représentativité d’une telle organisation syndicale pourrait être plus facilement contestée, ce qui pourrait susciter des conflits sociaux et des blocages faisant obstacle à toute négociation. Ceci pourrait nuire à l’activité de l’entreprise concernée. C’est la raison pour laquelle je vous propose de cosigner cet amendement.