Amendement n° 715 Rejeté

Après l'alinéa 75, insérer les dix alinéas suivants : « V  bis . – L’article L. 1233‑24‑1 du même code est complété par les quatre alinéas suivants : « II. – Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur : « 1° Les salaires effectifs ; « 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés. « Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. » « V  ter . – L’article L. 5125‑1 du même code est complété par les quatre alinéas suivants : « V. – Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur : « 1° Les salaires effectifs ; « 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés. « Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. »

Cet amendement vise à permettre aux représentants des personnels de disposer d'un droit d'expertise dédiée sur l'égalité professionnelle femme/homme afin de renforcer leur capacité de négociation sur ce sujet.