Amendement n° 667 Rejeté

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « ne peut excéder vingt heures par mois. Ils en informent l’employeur dans un délai de quinze jours.»

Cet amendement vise à aligner le nombre d’heures consacrées par les membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle à l’exercice de leur mission sur celui des membres titulaires des comités d’entreprises dans les entreprises de 250 à 299 salariés. Il s’agit d’assurer une meilleure représentation de l’ensemble des salariés des entreprises de moins de onze salariés.