Amendement n° 231 Rejeté
Mme Barbara Romagnan SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 23.
Exposé sommaire
Il convient de maintenir une négociation annuelle dédiée à l’égalité professionnelle pour:
- Maintenir la visibilité de l’égalité F/H dans l’entreprise et empêcher que la question soit noyée dans une négociation fourre tout
- Lier la négociation au rapport de situation comparée
- Maintenir les thèmes de négociation obligatoires (3 thèmes parmi les 8 thèmes pour les entreprises de moins de 300 salariés, 4 pour les plus de 300, dont obligatoirement la suppression des écarts de rémunération)
- Lier spécifiquement la sanction à la négociation égalité.
Enfin, une négociation unique conduit à un compromis global sur l’ensemble des thèmes. Intégrer l’égalité professionnelle dans la négociation QVT permettrait qu’un compromis se fasse au détriment de l’égalité professionnelle.
L’amendement suivant reprend les dispositions actuellement prévues à l’article L.2242-5 qui est supprimé dans le projet de loi
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.