Questions sociales et santé : trimestres complémentaires de retraite pour les responsables associatifs · retraite responsables associatifs
Amendement n° 10 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 5 détermine le mode de preuve de l’exercice des fonctions dirigeantes et précise que seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions.
Cet amendement vise à supprimer cet article 5 pour les motifs évoqués aux amendements de suppression précédents . Cet article poserait en outre des difficultés d’application.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.