Amendement n° 2134 Adopté
Député —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 mars 2015· sort le 4 mars 2015sous-amendement à l'amendement n° 2122
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la compétence eau »
les mots :
« les compétences relatives à l’eau et l’assainissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Sous-amendement étendant à l’assainissement le principe du report de la date de prise de compétence prévue par le Gouvernement pour la compétence « eau ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.