Amendement n° 13 Sans sort

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Une modification des limites territoriales des deux régions concernées est en outre approuvée par une ratification référendaire des populations du département et des régions concernées . « Cette ratification est adoptée au niveau de chacune de ces collectivités par la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart au moins des électeurs inscrits . »

L'article 3 de la loi N° 2015 - 29 du 16 janvier 2015 supprime le II de l'article L 4122 - 1 -1 du code général des collectivités territoriales . Il est donc totalement exclu d'admettre une telle dépossession du caractère décisionnel d'un referendum, seule expression directe du peuple souverain .