Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 2 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 décembre 2014· sort le 17 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 31 QUATERDECIES
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L ’ article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : » ;
« 3° Les quatre premières lignes du tableau du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :
«
Groupe de produits
Taux proportionnel (en %)
Part spécifique (en euros)
Cigarettes
40
25
Cigares et cigarillos
10
18,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
15
22,5
»
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.