Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 95 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2014· sort le 16 décembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 46
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
A l'alinéa 11, après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la phrase : « instituer la majoration de taxe d’habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1407 ter du même code. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.