Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 79 Rejeté
M. Éric Alauzet ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 décembre 2014· sort le 16 décembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 53
En clair
Résumé en cours…
Article 20 nonies
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 72‑657 précitée s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens aux particuliers à distance ou à emporter. ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à intégrer la vente à distance et la vente à emporter dans la taxe sur les surfaces commerciales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.