Amendement n° 69 Sans sort

Substituer à l’alinéa 27 les quatre alinéas suivants : « I  bis . – Le 4° de l’article L. 342‑11 du code de l’énergie est abrogé. « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° A Après le mot : « concerté », la fin du 19° de l’article L. 2122‑22 est supprimée ; « 1° B Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑11‑6 et le dernier alinéa de l’article L. 2224‑36 sont supprimés ; ».

Le présent amendement propose d’apporter à l’article 20 octies relatif à la refonte de la taxe d’aménagement, adopté à l’initiative du  Sénat, diverses modifications d’ordre rédactionnel ou de coordination.