Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 66 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20 octies A · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Supprimer l'alinéa 39.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’apporter à l’article 20 octies relatif à la refonte de la taxe d’aménagement, adopté à l’initiative du Sénat, diverses modifications d’ordre rédactionnel ou de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.