Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 64 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 décembre 2014· sort le 16 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis A
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans sa rédaction résultant de l’article 32 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2015, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.