Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 63 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 décembre 2014· sort le 17 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 31 tervicies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« externe et indépendant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, complété par deux mesures de précision adoptées par le Sénat à l’initiative de la commission des Finances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.