Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 62 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 décembre 2014· sort le 17 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 31 quater · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 26 les deux alinéas suivants :
« 2° Les II à IV sont abrogés.
« II. – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.