Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 60 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 décembre 2014· sort le 16 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 30 sexdecies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
« II. – L’article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II est abrogé ;
« 2° La dernière phrase du III est supprimée. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Il s’agit de proroger jusqu’en 2020 le crédit d’impôt pour investissement en Corse, et d’en porter le taux à 20 %.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.