Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 54 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 décembre 2014· sort le 16 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 decies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’article 20 decies , adopté par le Sénat.
Cet article prévoit la création, au profit des seules PME et pendant deux ans, d’un amortissement accéléré des machines-outils.
Sur le fond, ce dispositif est intéressant.
Mais son coût de trésorerie pour l’État est estimé à 350 millions d’euros en 2016 et 700 millions en 2017. Dans le contexte budgétaire actuel, ce n’est pas envisageable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.