Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 47 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 décembre 2014· sort le 16 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuerait à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres »; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de deux modifications rédactionnelles opérées par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.