Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 45 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 décembre 2014· sort le 16 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis A · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de coordination, compte tenu de la suppression du IV de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 par l’article 32 du texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adopté par l’Assemblée en lecture définitive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.