Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 34 Tombé
M. Patrick Bloche SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 décembre 2014· sort le 16 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe d’habitation appliquée aux logements meublés non affectés à l’habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.