Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 4 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
A la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre :
« 606 117 »
le nombre :
« 506 117 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur le vote du sous amendement 214 pour rétablir le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie au montant issu des votes de l’Assemblée nationale en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.