Amendement n° 1 Adopté

Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :   I. – BUDGET GÉNÉRAL     3. Prélèvements sur les recettes de l'État     31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 50 728 626 Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 826 227 Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 655 123 Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 192 733

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans l’état A annexé, l’incidence de la seconde délibération de l’article 9, permettant la prise en compte des ajustements techniques à opérer sur les variables d’ajustement.   Cette évolution est sans impact sur le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et sur le solde budgétaire, qui sont donc inchangés.