ipolitiki

Amendement n° 93 Tombé

M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 44 bis · alinéa Alinéa 26

Dispositif

I.– Au tableau de l'alinéa 26, substituer aux huitième et neuvième lignes la ligne suivante : «  Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement   0,20   0,75  ». II. – En conséquence, au tableau de l’alinéa 59, substituer aux huitième et neuvième lignes la ligne suivante : «  Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement   0,20   0,75  ».

Exposé sommaire

Pour des motifs d’équité et d’égalité, le présent amendement fusionne, pour les barèmes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, la catégorie des hôtels et résidences de tourisme et villages de vacances en attente de classement ou sans classement avec la catégorie des meublés de tourisme et hébergement assimilés en attente de classement ou sans classement, à l’image de la présentation retenue pour les autres catégories d’hébergement.

Cosignataires

Razzy Hammadi

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.