Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 91 Tombé
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir sur le dispositif initial en prévoyant un prélèvement de 500 millions sur les Chambres qui disposent de 120 jours de fonds de roulement. Il s’agit de prévoir une répartition différente et plus équitable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.